Atouts de la Loi PINEL


Le nouveau dispositif d'investissement Loi PINEL permet aux particuliers de profiter d'une importante réduction d'impôts en réalisant un investissement immobilier neuf. L'objectif de la Loi PINEL consiste à soutenir la construction de nouveaux logements afin de construire 500 000 nouveaux logements par an.

 

Investissez dans l'immobilier (sans apport) avec la Loi PINEL


  • Devenez propriétaire d'une maison ou d'un appartement de standing dans une grande ville
  • Constituez des revenus pour préparez votre retraite
  • Louez votre bien (si vous le souhaitez) à vos parents ou enfants
  • Engagement de location au choix pendant 6, 9 ou 12 ans
Réduction d'impôts jusqu'à 21% de l'investissement soit 63 000€ d'impôts en moins !

Les principes de la Loi PINEL


Conditions à respecter

 

  • L'investisseur du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans ou 9 ans, pouvant être allongée d'une ou deux périodes de 3 ans.
  • A compter du 1er janvier 2015, les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, non rattachés au foyer fiscal, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le bien immobilier doit respecter une zone d’investissement éligible (cf:  Zones ci dessous)
  • Sont autorisées deux acquisitions par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable. 
  • Pour le calcul de la réduction d'impôt, le prix de revient du logement sera pris en compte dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable pondérée dans la limite de 5 500 € par m².
  • L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.

 

>>Télécharger Article 199 novovicies CGI

 

Durée de l'engagement de location

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

  • Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12%.
  • Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans ou ayant prolongé leur engagement initial de 6 ans par une période triennale bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18%.
  • Les investisseurs s’engageant pour 12 ans, c’est-à-dire ceux ayant pris un engagement initial de 6 ou 9 ans et ayant prolongé celui-ci bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 21%.

Les zones éligibles


Un nouveau zonage a été établi en Octobre 2014 afin de renforcer l'offre et la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues destinés aux classes moyennes.

 

Les opérations éligibles au dispositif PINEL sont principalement en zone A et B1.

 

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Pour en savoir plus, visitez le site www.guide-loipinel.com