Le statut de Loueur meublé


1/ Location meublée non professionnelle (LMNP)

En investissant dans un bien loué meublé, vous allez devenir sur le plan fiscal un Loueur meublé non professionnel (LMNP). Les loyers perçus seront à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non pas en revenus fonciers.

 

 

LOYERS : imputation des amortissements

Le dispositif LMNP vous permettra d’amortir votre bien immobilier (les murs hors terrain) et le mobilier. Cet amortissement constitue un énorme avantage sur le plan fiscal car il vient en déduction du montant des loyers perçus à déclarer sur votre feuille d'impôt. En clair vos loyers sont défiscalisés.

 

La durée d'amortissement de l'immobilier s'établit généralement à 25 ans, et de 7 à 10 pour le mobilier.

 

La taxe foncière (toujours à la charge de l'investisseur) viendra également en déduction des loyers.

TVA : remboursement par l’administration fiscale

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence (senior, etc..), l’application de la TVA sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…).

Plus-values

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels relèvent des plus-values  immobilières.

Revente

Le statut de loueur en meublé s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

2/ Location meublée  professionnelle (LMP)

Présentation et atouts du statut LMP

A compter du 01 janvier 2009, pour acquérir le statut de Professionnel, votre activité de Loueur en meublé doit :

  • Générer des recettes annuelles supérieur à 23 000 € TTC,
  • Représenter votre principale source de revenus d’activité (les recettes devant représenter au moins 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu y compris ceux de la location meublée).

Attention si vous êtes non résidents, il est possible de basculer en LMP avec des conséquences importantes qu'il convient d'anticiper. Contactez-nous pour en savoir plus.

Un investissement sécurisé


La location meublée consiste à donner en location un bien immobilier, qui aura été préalablement meublé et équipé. Cette location peut être réalisée par l'investisseur en direct ou par l’intermédiaire d'un professionnel (appelé aussi gestionnaire ou exploitant).

L'investisseur acquiert une chambre ou un appartement dans une résidence et signe un bail commercial avec l'exploitant en déléguant ainsi totalement la gestion de son bien. En contrepartie, ce bail lui assure des revenus réguliers et précise également la répartition des charges.

 

Le bail commercial est particulièrement avantageux pour l'investisseur car il prévoit généralement les points suivants :

  • Bail commercial de 9 ou 11 ans renouvelable
  • Loyers garantis versés trimestriellement
  • Indexation des loyers selon un indice ou forfaitaire
  • Toutes les dépenses à la charge de l'exploitant (assurance, gestion, mise aux normes, travaux, ...)
  • Taxe foncière à la charge de l'investisseur