Le statut de Loueur meublé


1/ Location meublée non professionnelle (LMNP)

En investissant en résidence EHPAD, vous allez devenir sur le plan fiscal un Loueur meublé non professionnel (LMNP). Les loyers perçus seront à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non pas en revenus fonciers.

 

 

LOYERS : imputation des amortissements

Le dispositif LMNP vous permettra d’amortir votre bien immobilier (les murs hors terrain) et le mobilier. Cet amortissement constitue un énorme avantage sur le plan fiscal car il vient en déduction du montant des loyers perçus à déclarer sur votre feuille d'impôt. En clair vos loyers sont défiscalisés.

 

La durée d'amortissement de l'immobilier s'établit généralement autour de 25ans, et de 7 à 10 pour le mobilier.

 

La taxe foncière (toujours à la charge de l'investisseur) viendra également en déduction des loyers.

TVA : remboursement par l’administration fiscale

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence EHPAD, l’application de la TVA sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…).

Plus-values

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels relèvent des plus-values  immobilières.

Revente

Le statut de loueur en meublé s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

2/ Location meublée  professionnelle (LMP)

Présentation et atouts du statut LMP

A compter du 01 janvier 2009, pour acquérir le statut de Professionnel, votre activité de Loueur en meublé doit :

  • Être inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
  • Générer des recettes annuelles supérieur à 23 000 € TTC,
  • Représenter votre principale source de revenus d’activité (les recettes devant représenter au moins 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu y compris ceux de la location meublée).

Un investissement sécurisé


La location meublée consiste à donner en location un bien immobilier, qui aura été préalablement meublé et équipé. Cette location peut être réalisée par l'investisseur en direct ou par l’intermédiaire d'un professionnel (appelé aussi gestionnaire ou exploitant).

L'investisseur acquiert une chambre ou un appartement dans une résidence et signe un bail commercial avec l'exploitant en déléguant ainsi totalement la gestion de son bien. En contrepartie, ce bail lui assure des revenus réguliers et précise également la répartition des charges.

 

Le bail commercial est particulièrement avantageux pour l'investisseur car il prévoit généralement les points suivants :

  • Bail commercial de 9 ou 11 ans renouvelable
  • Loyers garantis versés trimestriellement
  • Indexation des loyers selon un indice ou forfaitaire
  • Toutes les dépenses à la charge de l'exploitant (assurance, gestion, mise aux normes, travaux, ...)
  • Taxe foncière à la charge de l'investisseur

Les atouts de l'investissement EHPAD/Senior


Face au vieillissement de la population, les besoins en structures d'accueil pour les séniors dépendants et semi-dependants constitue un enjeu majeur des 50 prochaines années. 

 

L'investissement en résidence EHPAD/Senior constitue un produit  particulièrement intéressant pour les investisseurs à la recherche d'un rendement sécurisé et garanti, bénéficiant d'un cadre fiscal particulièrement attrayant.

 

1/ RENTABILITÉ

L'investissement en EHPAD offre une rentabilité nette comprise entre 4% et 5% par an

2/ FISCALITÉ

Le cadre fiscal particulier de la location meublée permet de percevoir des loyers défiscalisés.

3/ SÉCURITÉ

La signature d'un bail commercial renouvelable auprès de l'exploitant garantit vos loyers durant toute la durée de l'investissement sans souci de gestion.

4/ VISIBILITÉ

Avec un taux de remplissage proche de 100% et des besoins exponentiels, la visibilité sur ce support d'investissement est excellente.

 

Pour en savoir plus, visitez le site www.ehpad-invest.fr